Ci-après la délibération actant la déclaration d’intention relative à l’élaboration de la carte communale.
Le public disposera d’un délai de 4 mois à compter de la publication de la déclaration d’intention sur le site de la Préfecture du Bas-Rhin pour saisir éventuellement le préfet et demander l’organisation d’une concertation plus formalisée, sous l’égide d’un garant.
La concertation selon les modalités définies dans la déclaration d’intention ne pourra être mise en œuvre qu’à l’expiration de ce délai de 4 mois.
Lien : Délibération Elaboration de la carte communale
Voici le lien vers la publication du 14/02/2020 sur le site de la Préfecture du Bas-Rhin :
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